Intervention de Catherine Fabre

Parler d'un établissement public à caractère administratif sans le rattacher n'a pas de sens. La rédaction retenue reprend la catégorie juridique traditionnelle et éprouvée d'un établissement public de l'État à caractère administratif. Il s'agit de distinguer cette structure des établissements publics de l'État à caractère industriel ou commercial et des établissements publics locaux. Avis défavorable.