Intervention de Catherine Fabre

Le mécanisme que vous proposez consiste à utiliser les excédents récupérés par France compétences, par un reversement prévu à l'alinéa 57 de l'article 19, afin de financer la péréquation entre branches. En l'absence d'excédents, chaque branche conserverait ses moyens et il n'y aurait plus de péréquation. Ce n'est pas ce que nous souhaitons : France compétences, dans sa mission de régulation, devra précisément distribuer avec vigilance ces fonds de péréquation. Avis défavorable.