Intervention de Joël Aviragnet

Le projet de loi tend à confier au nouvel opérateur de l'État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.

Or, à la lecture de l'étude d'impact, on constate que le montant des fonds alloué aux régions sera de 250 millions d'euros alors que ces dernières évaluent à 390 millions d'euros leurs besoins. Elles ne pourront donc mener une politique volontariste en matière d'apprentissage, d'autant que les modalités de répartition des fonds au titre de la péréquation territoriale sont renvoyées à un décret, sans autre précision quant aux critères à prendre en compte.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette répartition se fera en fonction de la population, de sa densité, du nombre d'apprentis, de CFA et de sections de formation par centre. Ainsi sera-t-il tenu compte des particularités territoriales, et le développement de l'apprentissage sera-t-il encouragé dans les territoires qui ont une politique volontariste.