Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'article 15, que nous avons voté ce matin, prévoit que la région peut contribuer au financement des CFA lorsque les besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient.

Elle peut notamment majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage réalisés par les opérateurs de compétences et verser des subventions en matière d'investissement. Notre amendement a pour objet de préciser à l'alinéa 27 du présent article que le montant versé par France compétences aux régions permettra d'assurer cette mission. Des inquiétudes sur le montant de cette enveloppe, qui sera fixé par décret, ayant été exprimées, nous souhaitons nous assurer que le montant permettra bien aux régions de garantir une véritable politique d'équité territoriale en soutenant les CFA qui en auraient besoin.

Par ailleurs, l'article 15 disposant que les régions adressent le montant de leurs dépenses annuellement à France compétences, nous proposons d'inscrire dans la loi que le montant de l'enveloppe soit modulable en fonction des dépenses constatées dans les rapports annuels adressés à France compétences. Cet amendement fait écho à l'amendement AS1471 du Gouvernement.