Intervention de Justine Benin

Le financement des CFA s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis les empêcheront de satisfaire aux objectifs fixés au niveau national.

La péréquation territoriale prévue à cet article ne détaillant pas les modalités de mise en oeuvre, qui sont renvoyées à un décret ultérieur, il importe que les collectivités régies par l'article 73 soient mentionnées dans le texte afin que leurs spécificités soient prises en compte lors de la rédaction du décret.

Il est en effet à craindre que ces collectivités soient oubliées dans la répartition des fonds comme elles l'ont été dans l'étude d'impact, ainsi que le montre la carte figurant à la page 109 de ce document : on peut y voir le nombre de CFA par région ainsi que la part des CFA privés parmi l'ensemble des établissements en métropole, mais non dans les départements d'outre-mer, ce qui est particulièrement regrettable.