Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 14h15
Commission des affaires sociales
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui, adopté hier, disposant que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui sont en charge des CPF de transition professionnelle, décideront du sort des dossiers individuels. Le Gouvernement propose logiquement que leur soient versés les fonds permettant le financement des projets de transition professionnelle, selon des modalités fixées par décret.
