Intervention de Josette Manin

L'amendement AS1234 tend à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects, pour les centres de formation des apprentis (CFA) opérant dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, pour lesquels le financement des nouvelles missions n'est précisé que par décret.

L'amendement AS1236 vise à doter France compétences d'une mission d'évaluation de l'action des centres et organismes de formation en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail

Enfin, l'amendement AS1235 consiste à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l'impact des dispositions de la présente loi sur le réseau de formation et d'apprentissage dans les collectivités territoriales régies par l'article 73. Sachant que 96 % des entreprises ultramarines sont des TPE, il faut des éléments statistiques permettant aux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage de prendre les mesures nécessaires au pilotage et au bon fonctionnement du dispositif.