Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

La création de France compétences ne doit pas conduire à nier ou à ignorer les spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Il est en effet à craindre qu'elles ne soient oubliées, comme elles l'ont été dans l'étude d'impact : la carte figurant à la page 109 de ce document et montrant le nombre de CFA par région et la part des CFA privés parmi l'ensemble des établissements fait état de l'Hexagone et de la Corse, mais fait l'impasse sur les départements d'outre-mer. Il est particulièrement regrettable que le Gouvernement oublie ces territoires dans une partie intitulée « Panorama des centres de formation d'apprentis en France » !

Il y a donc lieu de s'assurer que le nouvel établissement public tiendra compte des spécificités des outre-mer et disposera de la capacité d'adapter ses politiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.