Intervention de Muriel Pénicaud

Il me semble que ces amendements dénotent un malentendu : France compétences sera un établissement très opérationnel et non une instance de consultation sur les projets de loi ou de définition des politiques de la formation professionnelle. Ces dernières sont et seront définies par le Parlement, le Gouvernement et les partenaires sociaux et, pour ce qui les concerne, les régions.

La section 3 de l'article 16 du projet de loi détaille les missions de France compétences : verser des fonds aux régions pour le financement des centres de formation des apprentis ; organiser la péréquation ; financer le conseil en évolution professionnelle ; observer la qualité et la transparence des coûts ; contribuer à l'évaluation des actions de formation dispensées ; établir les répertoires nationaux des qualifications.

France compétences ne sera pas le parlement de la formation professionnelle, si vous me permettez l'expression ! Le Parlement, c'est vous, Assemblée nationale et Sénat. Les politiques sont déterminées ici, en liaison avec le Gouvernement, après concertation et négociation avec les partenaires sociaux.

La gouvernance de France compétences doit répondre à l'objet social de cet établissement public, chargé de la régulation, du financement, des coûts et de la qualité de la formation professionnelle. Il s'assurera de la bonne gestion et de la transparence des fonds publics mutualisés. Depuis l'origine, vous le savez, la France a fait le choix d'une importante mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Ce sera toujours le cas à l'avenir. Sur les 32 milliards d'euros dédiés à la formation professionnelle en France, 13 milliards vont aux salariés et 8 à l'alternance – apprentissage inclus. Plus de la moitié de ces fonds, en provenance des entreprises, sont mutualisés, ce qui est considérable.

France compétences est simplement chargé de vérifier que les règles définies par la loi et les décrets sont respectées et chargé d'attribuer rapidement les financements sans créer de blocages. Cela justifie une gouvernance resserrée : seuls les acteurs directement intéressés par la gestion des fonds doivent être représentés – État, partenaires sociaux et régions.

D'autres lieux sont dédiés à la nécessaire concertation avec l'ensemble des partenaires : le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Parlement et toutes les instances de consultation.