Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Cet amendement fixe les modalités de représentation des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les différents collèges du conseil d'administration de France compétences. La création de cette nouvelle agence ne doit pas conduire à ce que les spécificités de ces collectivités soient niées ou minorées. J'ai bien entendu l'engagement de Mme la ministre concernant la place des politiques publiques outre-mer, mais les outre-mer doivent être représentées au sein des différents collèges du conseil d'administration de France compétences.

Ainsi, au sein du collège de l'État, la présence du ministère des outre-mer est souhaitable car lui seul dispose de l'expertise et de la connaissance des marchés du travail et des besoins en formation professionnelle des différents territoires. De même, au sein du collège des régions, il est important que les présidents des régions d'outre-mer – y compris des collectivités uniques comme la Guyane ou la Martinique – soient représentés. Enfin, au sein du collège des organisations syndicales de salariés, la présence des organisations syndicales ultramarines est souhaitable. Madame la ministre, aucune concertation syndicale n'a été organisée outre-mer, alors que certaines organisations syndicales n'ont pas de représentation nationale.

Au sein du collège des organisations professionnelles d'employeurs, le schéma serait un peu différent – il n'existe pas d'organisations propres aux outre-mer. Mais le décret pourrait indiquer que la présence de représentants ultramarins des organisations professionnelles d'employeurs serait souhaitable.

Ces garde-fous permettraient d'assurer la représentativité des collectivités de l'article 73 dans le conseil d'administration de France compétences.