Intervention de Muriel Pénicaud

Tout d'abord, cette convention devra être approuvée par le conseil administration.

En ce qui concerne sa publication, ne nous amusons pas à créer pour France compétences des règles nouvelles qui pourraient faire jurisprudence. Je rappelle qu'il s'agit d'un petit organisme, de cinquante à quatre-vingts personnes, auquel il n'y a aucune raison de ne pas appliquer les règles qui s'appliquent aux établissements publics administratifs, et qui n'ont pas besoin d'être précisées ici puisqu'elles relèvent du droit commun. Pourquoi faudrait-il déroger au droit commun pour France compétences, quand la convention de Pôle Emploi, organisme beaucoup plus important, est soumise au conseil d'administration mais n'est pas publiée, ce qui n'empêche pas qu'elle soit diffusée ? Je ne vois pas l'utilité pratique d'une telle proposition, et je m'interroge sur l'intention qui sous-tend ces amendements.