Intervention de Brigitte Bourguignon

Nous aurions donc un amendement rédigé de la façon suivante : « Un rapport d'activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, pour indiquer la mise en oeuvre des missions dévolues à France Compétences dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »