Intervention de Pierre Dharréville

Nous touchons avec l'article 17 à une incohérence de ce projet de loi, puisque vous prétendez renforcer l'accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation, tout en entérinant dans le même temps une baisse des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle, qui sont affectées notamment au financement du CPF. Les contributions au titre de la formation et de l'apprentissage passeraient de 1,68 % de la masse salariale à une contribution unique de 1,48 % dans les entreprises de 11 à 250 salariés ; pour les plus grandes entreprises, elles passeraient de 1,68 % à 1,60 % de la masse salariale. Un tel constat laisse supposer que les droits individuels à la formation, dans leur nouvelle version, ne seront pas financés, ou qu'en tout cas votre réforme sera sous-financée.

Vous nous opposez souvent l'argument consistant à distinguer les droits réels des droits formels, mais vous contribuez ici précisément à créer des droits purement formels. On peine donc à comprendre votre logique, à moins qu'il ne s'agisse d'alléger les obligations des employeurs sans les inciter davantage à investir dans la formation de leurs salariés.

Vous faîtes le pari hasardeux que les employeurs financeront la formation de leurs salariés sur leurs fonds propres. Nous préférons, quant à nous, leur imposer une obligation légale de financement, dont nous pensons même qu'il est possible d'augmenter le montant. C'est une des propositions que nous défendrons, et c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.