Intervention de Catherine Fabre

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle, notamment ceux de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue – l'idée étant de n'avoir plus qu'un seul collecteur au lieu des cinquante-sept existants –, en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ces principes centraux sont maintenus dans la nouvelle rédaction, puisqu'il n'y a plus qu'un collecteur – les URSSAF – et un répartiteur – France Compétences.

Toutefois, avec la mise en place d'une contribution unique, certains effets induits non souhaitables sont apparus. Le nouveau dispositif aurait provoqué en effet une augmentation significative de l'obligation de financement pour certains employeurs jusque-là exemptés de la taxe d'apprentissage – je pense en particulier aux secteurs associatif et agricole, aux employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC), aux TPE dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC et accueillant au moins un apprenti, ainsi qu'aux entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui bénéficiaient de taux dérogatoires.

Or cette réforme ambitieuse ne doit pas avoir pour effet d'augmenter les prélèvements obligatoires, notamment des TPE et PME qui emploient beaucoup d'apprentis et pourraient donc être mises en difficulté. Aussi le présent amendement propose-t-il de conforter les objectifs initiaux de la réforme, tout en maintenant une contribution unique avec deux tuyaux de financement distincts, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle, l'une et l'autre étant collectées en même temps par les URSSAF.

Par ailleurs, les dispositifs d'exonération dont bénéficient certains employeurs sont conservés, afin de ne pas pénaliser les petits employeurs, les entreprises agricoles ou les associations.

L'unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera réalisée au sein de France compétences, destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes – opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts… – qui gèrent le financement des actions de formation.