Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La rédaction initiale de l'article 17 du projet de loi mettait en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique s'appliquant aux employeurs aujourd'hui exonérés de la taxe d'apprentissage. Ainsi les employeurs associatifs auraient-ils été, au terme d'une période transitoire, assujettis au taux de contribution du droit commun, ce qui aurait représenté un alourdissement de leurs charges financières pouvant mettre en péril leur équilibre économique et faire peser un risque sur leur pérennité et celle des emplois qui leur sont associés. Votre réécriture lève cette difficulté et nous y sommes donc très favorables.