Intervention de Muriel Pénicaud

Notre but à tous est d'aboutir à un système qui soit simple et efficace pour ceux à qui il est destiné, c'est-à-dire les entreprises, les salariés, les jeunes, les organismes de formation et d'apprentissage. J'entends cependant que certains aient d'emblée des difficultés pour tout comprendre, car c'est toute la mécanique du système qui est repensée.

En matière de financement, la simplification était primordiale car, pour des PME comme pour de grandes entreprises, le fait que coexistent 57 organismes de collecte équivalait à faire marcher une usine à gaz. Nous faisons donc en la matière un progrès énorme, ce qui a des répercussions sur tout l'aval du système, puisque nous mettons en place une contribution unique, que gèrera et répartira ensuite France Compétences, car les URSSAF vont se charger de la collecte mais elles n'ont pas de compétence pour en répartir le produit.

En second lieu, l'accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux ne prévoyant pas de prélèvement obligatoire supplémentaire, nous avons fait avec eux le pari de faire plus et mieux avec le même argent, grâce à la fongibilité. Nous considérons en effet qu'en France, aujourd'hui, ce n'est pas un déficit d'argent qui empêche la formation professionnelle de fonctionner ; peut-être manquerons-nous d'argent dans dix ou quinze ans, dans une société de connaissances et de compétences où tout le monde aura accès à une formation efficace, mais ce n'est pas le cas au stade où nous sommes.

Quoi qu'il en soit, le maître-mot reste la simplification, car de nombreuses TPE, par exemple, n'utilisent pas les aides à l'apprentissage ne sachant pas se repérer dans les quatre mécanismes qui existent. De même, toutes les études montrent que beaucoup de salariés renoncent à une formation, ne sachant à qui s'adresser ; d'où le compte personnel de formation, qui sanctuarise les droits de chacun. Notre philosophie est donc que chaque salarié, chaque entreprise puisse décider de ce qui lui convient. Pour cela, la tuyauterie est essentielle, mais ce n'est qu'un moyen.

En ce qui concerne l'amendement de la rapporteure, le Gouvernement y est très favorable, et je me permets à cet égard de faire remarquer que vous ne pouvez pas à la fois réclamer que le débat parlementaire ait lieu et refuser que la rapporteure ou le Gouvernement déposent des amendements : c'est un droit que leur octroie la Constitution !

Sur le fond, il ne s'agit absolument pas d'un rétropédalage, mais nous avons entendu l'avis du Conseil d'État, selon lequel la solution retenue dans le projet initial n'était pas la bonne. Les objectifs restent les mêmes – contribution unique, affectations identiques – mais nous y arrivons par d'autres voies, qui ne pénalisent pas les entreprises artisanales et le secteur associatif.

En ce qui concerne le « hors quota » évoqué par M. Cherpion et rebaptisé « contribution au développement des formations professionnalisantes », les pourcentages et les montants demeurent les mêmes et recouvrent toujours les subventions que font librement des entreprises aux écoles de production, aux établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), aux écoles de la deuxième chance, aux lycées professionnels, privés et publics, et à l'enseignement supérieur.