Intervention de Ericka Bareigts

Comme dans le texte initial, un problème perdure : ainsi que l'indique le III de l'article L. 6131-1 du code du travail, que nous vous proposions de supprimer par notre précédent sous-amendement, les 13 % du nouveau « hors quota » ne sont pas collectés. Alors quels seront les moyens de contrôler que les employeurs les auront bien dépensés ?

Aujourd'hui, quand un employeur verse sa taxe, il peut indiquer sur le bordereau de collecte qu'il affecte telle ou telle somme à tel ou tel établissement. C'est alors le collecteur qui effectue le versement. Mais si l'employeur n'affecte pas, l'argent n'est pas perdu pour autant car c'est le collecteur qui affecte. Comment cela fonctionnera-t-il dans le nouveau système ?

Par ailleurs, je rappelle que ces 13 % de la taxe sont très inférieurs à l'actuelle fraction « hors quota » de la taxe – 23 % –, qui avait le même usage. J'ai entendu les explications que vous venez de fournir, madame la rapporteure, mais, à nos yeux, ce sont clairement des moyens potentiels en moins pour les formations professionnelles hors apprentissage, en particulier celles des lycées professionnels et technologiques.

Tel est le sens de notre sous-amendement AS1509.