Intervention de Ericka Bareigts

Aujourd'hui, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification.

Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, vous avez élargi ce dispositif à l'ensemble des établissements d'enseignement privé. Pourquoi avoir procédé à un tel changement ? Notre sous-amendement AS1511 tend à revenir sur cette modification.