Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Le projet de loi introduit le financement au contrat des contrats d'apprentissage, ce qui représente un véritable bouleversement. Ce financement sera assuré par des opérateurs de compétences selon un coût fixé par les branches. Cependant, nous estimons qu'un coût de contrat unique par branche ne permet pas de prendre en compte les différences de qualité existant entre les CFA. Ceux-ci ne sont pas uniformes, et l'accompagnement qu'ils proposent, notamment aux apprentis, pour faciliter leur insertion professionnelle, ainsi que les innovations pédagogiques dont ils font preuve, ne sont pas partout du même niveau.

Nous proposons donc, avec l'amendement AS998, que la fixation des niveaux de prise en charge par les branches puisse se faire dans le cadre d'une fourchette, selon des limites fixées par décret et en tenant compte de critères précis – l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études. Ces critères nous semblent valoriser les CFA, qui accompagnent leurs apprentis vers l'emploi ou la poursuite d'études. La fixation des niveaux de prise en charge par les branches dans le cadre d'une fourchette leur permettrait de continuer à oeuvrer en ce sens.