Intervention de Stéphane Viry

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » – soit la contribution unique – aux URSSAF, mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises, à savoir les versements conventionnels et volontaires, qui s'élèvent actuellement à une somme assez conséquente.

Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, d'autant plus que le Gouvernement attend des entreprises une logique d'investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat. Tel est l'objet de l'amendement AS335.

Par ailleurs, le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés, qui bénéficieront désormais d'une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences.

Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d'une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé avec l'amendement AS336 de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée.