Intervention de Gérard Cherpion

Je crois que le délai sera court et difficile à tenir, mais soit. En revanche, je ne comprends pas bien l'exposé sommaire de l'amendement, qui fait référence à « la date actuellement prévue dans le projet de loi du 15 septembre 2019 » : il doit y avoir un problème de rédaction. Un peu de clarté serait utile pour l'application de la loi.