Intervention de Muriel Pénicaud

De quoi s'agit-il très concrètement ? Vous savez qu'il existe une vingtaine d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dont beaucoup vont postuler pour devenir opérateurs de compétences : ils connaîtront une mutation de leur métier, puisqu'ils abandonneront la collecte de fonds pour jouer un plus grand rôle en matière d'ingénierie et de conseil, notamment auprès des PME. Des problèmes de périmètre se posent néanmoins. À l'heure actuelle, des entreprises appartenant à un même secteur peuvent relever de trois OPCA différents : dans ces conditions, comment pourrait-il y avoir une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une vraie stratégie pour les qualifications de demain et un coût au contrat établi avec l'aide des opérateurs de compétences ? Aujourd'hui, la répartition est davantage liée à la collecte qu'à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Afin que le dispositif soit cohérent et ait du sens, il faudra que le périmètre des futurs opérateurs repose sur des filières professionnelles.

Nous ne partons pas d'une page blanche, car beaucoup d'acteurs ont commencé à réfléchir depuis plusieurs mois. La mission que j'ai créée permettra d'aider à finaliser ces réflexions. Nous ne demandons pas que les changements techniques, administratifs et comptables nécessaires aient lieu au 1er janvier 2019, mais que l'on définisse les périmètres. Il s'agit de déterminer, par exemple, s'il doit y avoir un seul opérateur de compétences pour l'industrie, ou plusieurs, et ce que l'on fait pour l'artisanat. Ce n'est quand même pas très compliqué.

En ce qui concerne les branches, vous savez – puisque vous avez voté cette mesure dans le cadre des lois d'habilitation et de ratification des ordonnances – qu'un processus de rapprochement est engagé : nous sommes désormais autour de 550 branches, alors qu'il y en avait 750 auparavant. Le processus se poursuit : nous arriverons probablement aux environs de 200 branches. Mais ce n'est pas un préalable à la création des opérateurs de compétences, car leur champ est plus large et transversal que celui des branches. De nombreux secteurs sont d'accord pour avoir un opérateur de compétences commun, et il n'est pas nécessaire qu'une négociation collective ait lieu dans le cadre de chaque branche.

La mission que j'ai créée permettra, je l'ai dit, de finaliser les réflexions et de regarder ce qui resterait illogique. Il faut arriver à des périmètres permettant d'assurer une vraie gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous sommes un des premiers pays à en avoir inscrit le principe dans la loi, mais nous ne sommes pas les plus en avance pour ce qui est de la mise en oeuvre – sur ce sujet comme sur d'autres, d'ailleurs. Dans certains pays européens, les professionnels se sont organisés de manière paritaire pour réfléchir bien davantage que nous à cette question. On doit le faire aussi en France afin d'accompagner les TPE et les PME, par un rapprochement des acteurs ayant des métiers, des filières ou des secteurs en commun, souvent au-delà des branches. Cela constitue un vrai changement : on ne concentrera plus sur la collecte de fonds, mais sur l'avenir des métiers, des salariés et des entreprises.