Il s'agit d'un nouvel amendement de coordination, qui est lié à la création des commissions paritaires régionales en charge du financement des projets de transition professionnelle. Cet amendement permettra à l'État d'exercer un contrôle sur l'usage des fonds gérés à ce titre.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.