Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme indépendants mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants. Il s'agit notamment des chauffeurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et des livreurs à vélo. Prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif ni d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ils ne possèdent pas leur outil de travail. Un uniforme est imposé à certains – les livreurs à vélo, notamment.

Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n'ont aucune des libertés liées à ce statut. Hélas, ils n'ont pas non plus les protections liées au statut de salarié : leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés et leur plateforme n'est pas responsable. Ils n'ont pas de représentants du personnel ni de salaire minimum. Ils n'ont en fait aucune garantie compensatrice de leur position de subordination.

Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto leur lien de subordination. En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent. Pour s'être endettés pour l'achat de leur outil de travail, beaucoup des travailleurs de plateforme se retrouvent piégés dans une structure sans droits ni libertés.

Il est temps pour le pays de faire évoluer sa législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent les travailleurs de l'économie collaborative et, le cas échéant, de leur permettre de faire valoir leurs droits. D'où la nécessité de compléter l'article L. 8221-6-1 du code du travail.