Intervention de Muriel Pénicaud

Votre amendement, monsieur Ratenon, est une mauvaise réponse à une bonne question. Il est vrai que dans tous les pays, les formes de travail se diversifient et qu'une de celles qui se sont amplifiées ces dernières années est le travail indépendant, ce dernier recouvrant des réalités extrêmement différentes.

Il y a déjà une jurisprudence importante sur les travailleurs indépendants des plateformes. La Cour de cassation a ainsi reconnu récemment ce caractère de travail indépendant. Il n'y a donc pas de doute sur ce point. Il n'en reste pas moins que ces nouvelles formes de travail supposent d'être assez inventif en matière de de protection. On ne peut pas cependant protéger ces travailleurs indépendants comme des salariés puisqu'ils n'en sont pas. Nous avons de plus en plus besoin de filets de sécurité universels dans une société où l'on change de statut tout au long de sa vie – puisqu'on peut être un jour salarié, un autre jour travailleur indépendant, redevenir salarié, devenir entrepreneur, etc.

Nous menons effectivement une réflexion avec les plateformes. En ce qui concerne l'assurance chômage, nous prévoyons un filet de sécurité financé par l'impôt, c'est-à-dire par la solidarité collective. Se posent aussi des questions de protection sociale, d'accidents du travail et de formation – questions qui ne sont pas l'apanage du salariat mais qui concernent tous les actifs. La diversité des formes d'activité ne doit pas nous empêcher de prévoir des protections pour tous mais celles-ci doivent être adaptées aux différents statuts. Encore une fois, la réflexion est en cours. Le filet de sécurité que nous mettons en place ici concernera aussi bien les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les auto-entrepreneurs que les travailleurs de plateforme.