Intervention de Adrien Quatennens

Le contrat à durée indéterminée (CDI), même s'il a subi de nombreuses attaques avec les ordonnances réformant le code du travail, est toujours censé constituer la règle. Pourtant, plus de 80 % des contrats signés sont des contrats précaires, l'exception devenant ainsi la règle. Or par cet article, le Gouvernement souhaite introduire un système de bonus-malus sur le recours aux contrats courts. Les entreprises qui respectent le droit du travail et n'abusent pas de ce type de contrat verraient leurs cotisations sociales baisser et participeraient donc moins à l'effort collectif – pourtant essentiel – au seul motif, j'y insiste, qu'elles respectent les règles.

Nous refusons fermement que le budget de la sécurité sociale soit menacé par le fait que les entreprises respectent le droit du travail. Les cotisations sociales doivent être payées par toutes les entreprises.

Pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts et précaires, nous ne sommes pas contre l'instauration d'un malus portant sur les cotisations sociales des entreprises, mais on voit bien que si les bonus dépassent les malus, on met en danger le budget de la sécurité sociale. Faut-il rappeler que ce budget est fragile, menacé et pourtant vital pour notre société – hôpitaux, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), assurance maladie, allocations familiales, même si j'ai entendu M. Darmanin expliquer qu'il y avait trop d'aides sociales…, c'est tout cela que vous risquez de mettre à mal en l'indexant sur le respect ou non du code du travail par les entreprises.

Est-ce que, au motif que je respecte le code civil en ne commettant pas de vols, vous allez me proposer une exonération d'impôts ? Assurément non. En revanche, les voleurs doivent être punis, cela, oui.

Par ailleurs, les grandes entreprises vont être avantagées au détriment des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, nombre de ces grandes entreprises auront les reins suffisamment solides pour assumer l'usage du travail précaire et payer les malus. Votre dispositif autorise donc les grandes entreprises à être de mauvaises élèves, alors qu'il oblige strictement les petites à être les plus disciplinées.

C'est pourquoi le présent amendement vise à la suppression de l'article 29.