Intervention de Aurélien Taché

Je vais ici donner une réponse globale à plusieurs amendements du même type. Je suis défavorable à tous les amendements qui, d'une manière ou d'une autre, tendent à restreindre le champ d'application de l'article 29 soit parce qu'ils excluent du bonus-malus certaines fins de contrat, soit parce qu'ils ajoutent des critères de modulation mais qui, en fin de compte, poursuivent le même objectif de restriction du champ du bonus-malus.

Sur le premier point, il s'agit le plus souvent de tenir compte de la spécificité de certains contrats, qu'il s'agisse des CDD de remplacement ou des contrats saisonniers. L'inconvénient de ce raisonnement est qu'on ne prendrait pas en considération le fait que certaines de ces fins de contrat ne donnent pas lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, or c'est bien ce qui est visé par le système de bonus-malus. Et cela aurait probablement pour effet pervers, si je puis dire, de conduire toutes les entreprises qui fonctionnent de cette manière à se replier sur le contrat qu'on exclurait du dispositif. Nous raterions donc l'objectif poursuivi.

D'autres amendements visent à éviter le bonus-malus pour les ruptures de contrat qui ne seraient pas imputables à l'employeur. La difficulté consiste ici à objectiver l'absence de responsabilité de l'employeur dans la rupture. Pour ce qui est de la rupture conventionnelle, que certains amendements souhaitent exclure du bonus-malus, je rappelle qu'elle peut toujours être refusée par l'employeur et qu'il n'y a donc pas de raison de la traiter différemment d'une autre fin de contrat.

Le dispositif proposé par le Gouvernement a le mérite de la généralité : il ne vise pas un type particulier de contrat mais toutes les fins de contrat – quelles que soient la nature et la durée des contrats. Le nombre de ces fins de contrat est ramené à l'effectif total de l'entreprise pour produire, je l'ai déjà évoqué, un taux de séparation. Ce dernier sera comparé à un taux de référence : si ce dernierest dépassé, la contribution patronale à l'assurance chômage pourra être majorée ; si le taux de référence n'est pas atteint, la contribution sera minorée.

Je défendrai donc l'équilibre ainsi prévu par l'article 29.