Intervention de Yaël Braun-Pivet

Les débats au sein de notre assemblée et les nombreux amendements ayant trait à cette question avaient fait apparaître très nettement que de multiples questions se posaient et qu'il convenait de prendre le temps de les étudier de façon approfondie.

Comme j'en avais pris l'engagement devant vous la semaine dernière, je vous indique que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l'encadrement des conflits d'intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouvait s'inscrire utilement dans la réflexion que nous engageons.

La CMP a par ailleurs écarté toute disposition qui aurait eu pour effet de circonscrire le délit de prise illégale d'intérêts, ce qui, de notre point de vue, aurait été contraire à l'esprit même du texte, puisque celui-ci est relatif à la confiance dans la vie politique.

Mais le point majeur de nos travaux est sans aucun doute la réécriture de l'article 1er du texte. Nous avons inscrit dans la loi l'obligation pour tout candidat à une élection de posséder un bulletin no 2 de casier judiciaire vierge de toute peine d'inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité.