Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Nous souhaitions en effet apporter plus de clarté et d'effectivité au dispositif qui permet sans aucun doute de s'assurer de la probité d'un candidat à une élection. La nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat, qui avait ajouté à la liste initiale des infractions concernées les délits d'escroquerie, d'abus de bien social et d'association de malfaiteurs, et ceux de notre assemblée, qui avait choisi de viser les violences sexuelles, les discriminations et les délits racistes.

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