Intervention de Yaël Braun-Pivet

Elle comble de surcroît des manques préjudiciables, puisque les infractions d'abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées. Mais, surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l'inéligibilité sur le casier judiciaire B2. En outre, elle donne accès à cette information à l'autorité chargée de l'examen des candidatures aux élections politiques. Nous pensons que ces dispositions offrent à nos concitoyens les garanties indispensables permettant de s'assurer de la probité qu'ils sont en droit d'attendre des candidats qui se présenteront à l'avenir à leurs suffrages.

Le régime original d'encadrement des emplois de collaborateurs des ministres, des parlementaires et des élus locaux que notre assemblée avait adopté a été confirmé. Il s'articule autour de l'interdiction pure et simple des emplois familiaux impliquant les membres de la famille proche, sous peine de sanctions pénales et financières, et d'un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Nous pouvons nous féliciter de ces dispositions, à la fois justes, efficaces et souples, prises à notre initiative et auxquelles le Gouvernement puis le Sénat ont souscrit.

Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, la CMP a arrêté le principe de l'interdiction de rémunération des collaborateurs d'élus par les groupes d'intérêts, reprenant en cela les dispositions adoptées par notre assemblée, tout en élargissant son champ d'application aux collaborateurs du Président de la République et aux membres des cabinets ministériels.