Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes maintenant saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptées hier par le Sénat. Pour ce qui est du texte organique, les points de vue étaient trop différents, notamment à propos de la suppression de la réserve parlementaire, pour qu'un accord fût possible ; vous le réexaminerez donc en nouvelle lecture tout à l'heure.

En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, chaque assemblée a pu faire un pas vers l'autre. C'est pour moi un grand motif de satisfaction car l'on saisit ainsi ce que doit être réellement le travail parlementaire : constructif, fondé sur des convictions solides mais aussi sur la volonté de légiférer positivement et dans le respect mutuel.

Tout d'abord, plusieurs dispositions qui, pour le Gouvernement et l'Assemblée nationale, paraissaient se situer hors du champ initial de la réforme, n'ont pas été réintroduites en CMP, vous l'avez souligné, madame la rapporteure. Elles concernaient pour l'essentiel la fonction publique. Le Gouvernement a fait valoir, suivi en cela par votre assemblée, que le périmètre originel du projet de loi n'incluait aucune disposition relative à cette thématique.