Intervention de Nicole Belloubet

Par ailleurs, la déontologie des fonctionnaires, je l'avais rappelé à plusieurs reprises, a déjà fait l'objet d'un texte très récent et qui, pour une grande part, vient seulement d'entrer en vigueur : la loi du 20 avril 2016. Votre assemblée a considéré qu'il était sans doute plus approprié d'évaluer ses conséquences avant d'envisager d'en modifier les termes et le Gouvernement en a été d'accord ; la CMP n'a pas rétabli ces dispositions.

Elle a toutefois adopté un article 2 ter E demandant au Gouvernement un rapport sur le remboursement des frais de scolarité par les anciens élèves de plusieurs grandes écoles lorsqu'ils n'effectuent pas la totalité des années de travail qu'ils doivent au service de l'État. L'intérêt d'une telle disposition, la remise d'un rapport ayant trait à un sujet déjà réglé par voie de décret, n'apparaît pas déterminant, mais le Gouvernement prend évidemment acte du choix de la CMP.

Il en est de même de deux autres dispositions, sur lesquelles je voudrais dire en mot.

La première est relative à la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement.