Intervention de Nicole Belloubet

La seconde concerne la création par décret en Conseil d'État d'un registre des déports pour les membres du Gouvernement. J'ai eu l'occasion de montrer que les ministres étaient déjà soumis à un mécanisme rigoureux de déport prévu par décret ; ce dispositif a d'ailleurs déjà trouvé à s'appliquer récemment. La CMP a souhaité maintenir la création de ce registre, qui pourrait peut-être, selon moi, poser des difficultés au regard du principe de secret des délibérations du conseil des ministres. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, s'il en est saisi, d'en apprécier la constitutionnalité.

En toute hypothèse et au-delà de nos points de vue juridiques parfois différents, le Gouvernement prend acte et respecte, bien entendu, la volonté de la CMP.

L'essentiel – vous l'avez souligné, madame la rapporteure – est bien que les deux assemblées aient pu se rassembler autour des points forts de ce texte, au nombre de six.

Le premier s'attache à l'inéligibilité des personnes qui commettent des crimes ou des délits. La commission mixte paritaire a repris, en le renforçant, le dispositif voté par les deux assemblées. La liste des délits qui conduisent à l'inéligibilité automatique, sauf décision contraire du juge, a été élargie.