Intervention de Nicole Belloubet

Comme la CMP l'a souhaité, faisant en quelque sorte la synthèse des débats parlementaires, ce qui est bien naturellement son office, tout prétendant à une élection a désormais clairement l'obligation de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d'inéligibilité prononcée pour des crimes ou pour l'ensemble des délits visés par l'article concerné. Cet apport positif de la CMP a permis de concrétiser un engagement pris par le Président de la République devant les Français, tout en assurant la constitutionnalité de sa mise en oeuvre, ce qui, me semble-t-il, relève de sa responsabilité.

Le deuxième point, sur laquelle je serai plus brève, porte sur la prévention des conflits d'intérêts pour les parlementaires : la définition du conflit d'intérêts est adaptée à la réalité du mandat parlementaire et un mécanisme de déport est prévu, dans le respect de l'autonomie des assemblées.

L'interdiction des emplois familiaux apparaît comme le troisième aspect important du texte. Là encore, un accord s'est dessiné, sans heurts, entre les deux assemblées. C'est un acquis qui était attendu par les Français, lesquels n'acceptent désormais plus une telle pratique. Parallèlement, et c'est évidemment tout à fait essentiel, l'Assemblée nationale et le Sénat ont su trouver ensemble une voie pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires, dont le rôle est reconnu par tous. Les dispositions que vous avez inscrites dans la loi constituent, je pense, un socle solide pour progresser encore en ce domaine.

Le quatrième apport du texte tend à la suppression de l'IRFM – l'indemnité représentative de frais de mandat – et à la mise en place d'un mécanisme approprié de contrôle des frais du mandat parlementaire. La commission des lois de votre assemblée a approfondi le travail engagé au Sénat, ce qui a permis d'aboutir à un accord équilibré, qui introduit la rigueur des contrôles tout en offrant la souplesse nécessaire au fonctionnement de la vie parlementaire, dans le respect, là encore, du principe d'autonomie des assemblées.

Cinquième grand axe, le projet de loi ordinaire prévoit aussi les conditions dans lesquelles le Président de la République et le Premier ministre peuvent vérifier, avant la nomination d'un membre du Gouvernement, que celui-ci ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts, qu'il est en règle sur le plan fiscal et que son casier judiciaire B2 est bien vierge. Le texte ne concerne donc pas uniquement les parlementaires, comme je l'ai trop souvent entendu ces dernières semaines.

Enfin, ce texte contient des dispositions qui s'attachent au contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont accordés. Avec le médiateur du crédit et la banque de la démocratie, l'accès au financement bancaire des partis et des candidats sera facilité, afin de renforcer le pluralisme de la vie politique. Le texte adopté par la CMP est, de ce point de vue, très satisfaisant.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, au-delà des débats que nous avons pu avoir, de la confrontation nécessaire et utile des points de vue, nous avons pu, je crois, observer un mouvement vers un objectif commun, tendant à renforcer la confiance dans la vie politique, fruit d'une ambition partagée et des bonnes volontés que j'évoquais devant vous en première lecture.

Que l'Assemblée nationale et le Sénat aient pu ainsi s'accorder est un signal très positif pour nos concitoyens : il témoigne tout autant de l'esprit de responsabilité des parlementaires que de leur volonté de répondre aux attentes des Françaises et des Français, qui en appellent à plus de transparence et d'éthique dans les pratiques politiques.