Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, ce projet de loi, présenté comme le « big bang » de la formation professionnelle, nous laisse perplexe. Depuis un an, vous répétez sans cesse que vous souhaitez libérer les synergies, libérer les initiatives, libérer les salariés, libérer les entreprises et, ici, libérer l'apprentissage. Il y a néanmoins un pan de la société que vous ne souhaitez pas libérer : ce sont les territoires.

On ne comprend pas bien votre stratégie dans le cadre de ce projet de loi. Vous décentralisez d'un côté – c'est, en tout cas, ce que vous laissez entendre – , avec les directions régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, l'ONISEP – et vous re-centralisez de l'autre, avec le Conseil en évolution professionnelle, le CEP, et la taxe apprentissage.

Lorsque vous décentralisez, le transfert se fait toujours à moitié : moyens financiers mal compensés pour les collectivités, ressources humaines peu ou pas transférées et, surtout, pouvoir décisionnel peu ou pas clarifié. Bref, le préfet est toujours là et veut avoir le dernier mot – c'est le cas dans divers domaines, notamment celui de la formation professionnelle.

Alors que la dernière loi sur la formation, en 2014, a parachevé le transfert de la compétence aux régions, les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, les CREFOP, par exemple, sont obligatoirement coprésidés par le président de région et le préfet. Pourquoi une coprésidence ? Je ne parle pas de l'exclusion des organisations syndicales régionales ou territoriales de ces instances, règle anti-démocratique inadmissible !

Vous entendez transférer l'orientation professionnelle aux régions, mais seulement les directions régionales : vous nous dites que l'ONISEP doit demeurer national et qu'il n'est pas question de renforcer la représentation des régions dans son pilotage au sein du conseil d'administration. De plus, le personnel régional ne pourra être mis qu'à disposition. Il y aura donc deux patrons. Quel intérêt, alors, de transférer les directions régionales – à moins que, comme souvent, ce ne soit qu'un faux transfert de responsabilité, une décentralisation en trompe-l'oeil ?

Il en va de même pour ce que l'on appelle le service public régional de l'orientation, que les régions sont censées coordonner. Là encore, leur pouvoir de décision et leurs marges de manoeuvre sont très faibles. Les différentes structures qui le composent – missions locales, centres d'animation, de recherche et d'information sur la formation et observatoires régionaux de l'emploi et de la formation – CARIF-OREF – continuent de recevoir des directives et des crédits des ministères. Avec plusieurs collègues, nous avions d'ailleurs déposé des amendements pour aller au bout du pilotage de ces services publics d'orientation par les régions. Nous voulions que les crédits de l'État qui concourent au financement de ces structures soient transférés aux régions mais… censure de l'article 40 ! On ne peut même pas en discuter !

En parallèle, vous recentralisez la procédure nationale du Conseil en évolution professionnelle et vous le privatisez, plongeant ainsi dans l'inquiétude tout le réseau des Fonds de gestion des congés individuels de formation – FONGECIF – en plus de la transformation du congé individuel de formation – CIF.