Intervention de Ericka Bareigts

L'article 1er porte sur la monétisation du compte personnel de formation. Selon les modalités de ce nouveau système, le coût moyen d'une formation sera désormais de 14,22 euros de l'heure, alors qu'il atteint plutôt en moyenne 30 à 40 euros aujourd'hui, avec des pics à 50 euros et plus dans certaines branches.

Le premier problème, c'est que les 5 millions de nos concitoyens ayant déjà ouvert un compte personnel de formation seront perdants à l'issue de cette conversion en euros. Le deuxième problème, c'est que les futurs bénéficiaires, à cause de ces niveaux de financement, devront attendre plus longtemps pour pouvoir se former. Pour un bilan de compétences, par exemple, il leur faudra attendre trois ans au lieu d'un an actuellement. Le troisième problème se posera pour les personnes qui ne souhaiteront pas ou ne pourront pas attendre. Elles seront amenées à participer davantage au financement de leurs propres formations. Pour des personnes à faibles revenus, se posera désormais la question de l'accès à la formation. Notre système de formation professionnelle contribuera donc à renforcer les inégalités sociales et professionnelles.

L'article 1er supprime le congé individuel de formation, un dispositif créé en 1984. Le CIF représente aujourd'hui 40 000 départs en formation par an pour une durée moyenne de 700 heures de formation. Les bénéficiaires sont à 44 % des employés et à 35 % des ouvriers. Selon une étude de l'Observatoire des transitions professionnelles, le taux de réussite à la certification visée est de 93 %. Nous avons donc un dispositif qui est connu des salariés, qui bénéficie majoritairement à des personnes faiblement qualifiées et qui offre un excellent bilan. Pourtant, le Gouvernement fait le choix de le supprimer. Nous souhaitons poser de nouveau cette question légitime : pourquoi supprimer un outil qui fonctionne ?

Le Gouvernement propose de créer un CPF de transition moins bien doté financièrement. Il est difficile de comprendre les motifs d'une telle réforme. Il nous semble, au contraire, qu'il aurait fallu lutter contre les effets malthusiens de présélection pour les dossiers du CIF. Or, madame la ministre, vous faites le choix opposé, ce que nous ne pouvons que regretter.