Intervention de Perle Pradel-Boureux

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, nous savons l'importance des travaux réalisés par votre commission d'enquête et nous vous remercions de votre confiance et de nous faire l'honneur de cette audition. Nous sommes avocats et traitons toute l'année, au quotidien, des dossiers de maladies professionnelles. Les règles concernant la prise en charge des maladies professionnelles vous ont déjà été présentées : pour résumer, seules certaines lésions listées dans des tableaux de maladies professionnelles peuvent être prises en charge. Les pathologies qui ne répondent pas aux critères d'un tableau de maladies professionnelles peuvent aussi être admises comme maladie professionnelle, mais sous des conditions spécifiques, vérifiées par un comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle.

L'enjeu de cette réflexion étant la santé, je vais rappeler ici la définition que donne de ce terme l'OMS : la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Il faudrait un bouleversement très important de la matière si le droit de la sécurité sociale devait demain indemniser les atteintes, par exemple, au bien-être social – une explication de ce caractère restrictif étant d'ordre budgétaire. Nous savons que le pouvoir législatif comme le pouvoir réglementaire entendent maîtriser et anticiper les coûts, ce qui implique de définir précisément les situations ouvrant ou non des droits de sécurité sociale.

Pour ce qui concerne le sujet de cette audition, les principaux risques professionnels dans l'industrie sont : les troubles musculosquelettiques (TMS), qui représentent près de 80 % des pathologies reconnues comme maladie professionnelle par le service public de sécurité sociale ; les cancers professionnels, en particulier ceux liés à l'amiante ; les accidents de chutes de hauteur ou liés à des machines. Le droit de la sécurité sociale permet bien entendu la prise en charge de ces lésions professionnelles. Les lésions liées aux risques psychosociaux sont prises en charge, mais font actuellement l'objet de débats, abordés également devant votre commission d'enquête.

La prévention des risques professionnels relève à titre principal de la responsabilité de l'employeur, sur lequel pèse une obligation de résultat ; c'est pourquoi nos propositions visent à associer encore mieux l'employeur à la protection des salariés. L'employeur est en effet le mieux placé pour procéder à l'évaluation des risques professionnels ; c'est lui qui prend en conséquence les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs – il est important de rappeler ici que tous les employeurs de droit privé sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient. Tous les salariés doivent bien sûr en bénéficier, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Vous nous auditionnez sur la question des pathologies professionnelles dans l'industrie. En tant que praticiens du droit de la santé au travail, nous pensons que quatre aspects de la réglementation peuvent être améliorés.

Premièrement, il faudrait rétablir le suivi individuel des salariés exposés aux agents chimiques dangereux (ACD), parmi lesquels les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), supprimé depuis le 1er octobre 2017.

Deuxièmement, l'information donnée aux actionnaires concernant la prévention du risque « qualité, hygiène, sécurité, environnement » (QHSE) peut être améliorée.

Troisièmement, en matière de sous-traitance, il faut prévoir la remontée des informations sur les expositions aux agents pathogènes par les sous-traitants vers les entreprises donneuses d'ordres.

Enfin, la documentation QHSE établie par le code du travail peut être améliorée.