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Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 14h00
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville, rapporteur :

Sur quelle base juridique cela pourrait-il aboutir en Cour de cassation ?

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