Intervention de Camille Pradel

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont ouvert la possibilité de créer des modèles de lettre de licenciement pour faciliter la mise en conformité des petites entreprises avec la réglementation et la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation. De la même manière, vous pourriez les aider avec un modèle CERFA de document unique, par exemple. On trouve certes des modèles sur internet, mais le fait que ce modèle soit officiel et émane de l'administration renforcerait son poids. Il sera utilisé s'il est bien fait – ce pour quoi vous pouvez compter sur les services du ministère du travail.