Intervention de Camille Pradel

Pas personnellement, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est penchée sur cette situation et a pris un arrêt en 2016, confirmé en 2017 : en cas d'accident très grave ou de décès, un document unique incomplet peut engager la responsabilité pénale de l'entreprise. Autrement dit, la réglementation et la jurisprudence imposent que le document unique soit de qualité suffisante pour prévenir efficacement les risques professionnels. Il est vrai que si un document unique est incomplet lors de sa présentation au CHSCT, le dialogue avec les partenaires sociaux permet d'y remédier.