Intervention de Patrick Levy

Dernier point : la norme crée-t-elle un niveau de contraintes qui puisse dérégler les règles de la concurrence et provoquer, éventuellement, des décisions de sortie de territoire ?

Il existe plusieurs cas de figure. Pour ce qui concerne la sécurité des produits, la santé et la sécurité au travail, on transpose le droit européen – une transposition à l'identique et non une sur-transposition. Appliquer les normes européennes à l'ensemble de l'industrie évitera des distorsions potentielles de concurrence.

S'agissant de la santé au travail, je me dois de rappeler un point. J'évoquais tout à l'heure les textes du 15 décembre 2009 imposant une évaluation quantitative et extrêmement pointilleuse, avec recours à des laboratoires accrédités ; une contrainte quasiment unique au monde. Ce dispositif, même s'il donne, somme toute, de la sécurité, crée un niveau de contrainte parfois difficile à supporter pour les PME. Les campagnes de mesure occasionnent des coûts importants, du fait de l'obligation de recourir aux laboratoires accrédités, et des contraintes en termes de nombre de mesures – qui ne sont pourtant pas toujours une valeur ajoutée en termes de prévention. Cet argent, dépensé dans le mesurage par les PME n'est, de fait, pas utilisé pour effectuer de la « vraie » prévention – prévention sur le terrain, protections collective et individuelle.