Intervention de Daniel Labaronne

La mission Conseil et contrôle de l'État est composée de quatre programmes, qui ont trait à la Cour des comptes et autres juridictions financières, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Conseil d'État et autres juridictions administratives et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Par rapport à 2016, les ressources allouées à l'ensemble de ces programmes connaissent une hausse sensible. Les AE ouvertes s'élèvent à 689 millions d'euros, soit une augmentation de 3,9 %, et les CP à 673 millions d'euros, soit une hausse de 3,3 %. Mon analyse budgétaire de la mission pour 2017 souligne néanmoins que les crédits accordés à la mission suivent, comme les années précédentes, une progression modérée et que la gestion des crédits et des emplois demeure maîtrisée. Toutefois, je note pour l'exécution 2017 une accélération nette des dépenses réalisées. Le taux d'engagement des crédits de paiement s'élève à 95,8 %, soit le plus haut niveau depuis 2013.

Concernant la Cour des comptes, les ressources du programme 164 représentent environ 33 % du budget total de la mission, soit 222 millions d'euros en crédits alloués et 215 millions en crédits consommés. Après 2015 et 2016, marquées par l'adaptation de l'organisation territoriale des juridictions financières à la nouvelle carte des régions métropolitaines, 2017 se présente comme un exercice de stabilisation. Par rapport à l'exercice précédent, je note que le montant des crédits ouverts diminue de l'ordre de 0,5 % en AE et que le montant des CP augmente de 3,7 %. Le taux de consommation atteint respectivement 96,3 et 96,9 %, soit des taux voisins ou supérieurs à ceux constatés en 2016.

Les dépenses de personnel réalisées représentent 88 % des crédits consommés en 2017. La consommation des crédits couvrant les dépenses de personnel progresse de 3,9 % pour s'élever à près de 99,4 % des crédits prévus en loi de finances initiale. Paradoxalement, le plafond d'emploi autorisé par le Parlement, de 1 840 ETP, est sous-consommé, les effectifs étant de 1 763 ETP à fin 2017. Devant cet écart, je m'interroge sur les conditions d'application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui prévoit que le plafond des autorisations d'emploi ne peut excéder 1 % de la consommation d'emplois observée dans la dernière loi de règlement. J'en viens à ma première question. Compte tenu de l'accroissement des missions des juridictions financières, conviendrait-il de rebudgétiser le financement de leurs dépenses de personnel ?

Je souhaite rappeler ici la philosophie de notre action, inhérente au projet de révision constitutionnelle, à savoir que les acteurs doivent se montrer responsables des décisions qu'ils prennent et des politiques qu'ils mènent. Dans cette Assemblée, nous affichons une volonté de renforcer l'évaluation des politiques publiques.