Intervention de Sarah El Haïry

Ma question portera sur la mission Conseil et contrôle de l'État. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes évoque plutôt des indicateurs d'efficacité du Conseil d'État, notamment relatifs aux délais moyens de jugement. Parmi les pistes qu'elle envisage, on peut citer l'amélioration de l'efficacité et les arrêts du Conseil d'État, en créant une distinction entre les fonctions juridictionnelles et les fonctions de conseil, à la fois dans les faits et dans le budget. Ce qui nous intéresse ici, c'est plutôt de renvoyer la ligne « Contentieux » au budget de la Justice et de conserver la ligne « Conseil de l'État » dans cette mission. L'idée serait d'apporter une certaine indépendance non pas dans les faits, parce qu'elle existe, mais plutôt dans la forme, et de permettre une cohérence dans le budget de l'État.