Intervention de Christine Pires Beaune

Ma question a trait à la CNIL. Nous pouvons constater une consommation peu ou prou normale, avec un taux d'exécution des CP de plus de 92 %. Cela ne doit pas cacher le sous-dimensionnement du budget de la commission, qui doit être signalé avec d'autant plus de vigueur que le contexte laisse prévoir un accroissement majeur de son activité, en lien d'une part, cela a été dit par monsieur le ministre, avec les nouvelles menaces pour nos libertés s'exprimant en ligne et, d'autre part, avec l'adoption de nouvelles normes de protection des utilisateurs. En 2017, les services de police et de gendarmerie ont adressé à la CNIL 35 110 demandes de retrait de contenus terroristes et pédopornographiques, soit une hausse impressionnante de plus de 1 000 %. La CNIL est en charge du contrôle de la légalité et des blocages administratifs de sites. Elle joue donc un rôle essentiel aux côtés de nos services de sécurité dans la lutte contre la criminalité en ligne, mais aussi contre le terrorisme.

Concernant la protection des utilisateurs, l'entrée en vigueur le 25 mai dernier du RGPD entraînera, je pense, une hausse importante du nombre de saisines de la CNIL. De manière globale, le nombre de plaintes a augmenté de 8,5 % en 2017 par rapport à 2016 et il est raisonnable d'attendre un même rythme d'augmentation pour 2018. Dans ce cadre d'activité intense, les crédits de paiement consommés sont supérieurs chaque année aux AE votées par le Parlement – en 2010, ils le sont de plus de 2 millions d'euros, traduisant une prévision imparfaite et, visiblement, une sous-évaluation des besoins. Le dépassement de la prévision des délais d'instruction des plaintes, qui est de 210 jours en moyenne alors que l'objectif était de 140 jours, en témoigne aussi. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend augmenter les crédits de la CNIL dans les années futures, afin de lui permettre d'assurer ses missions avec efficacité, et mettre fin à cette sous-budgétisation ? Je vous rappelle, par la même occasion, que votre collègue le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé, lors de la dernière session budgétaire, à faire la chasse aux sous-budgétisations de toute nature.

Je n'avais pas prévu d'en parler, mais les propos de mon collègue Vigier, qui malheureusement est parti, me font réagir. Il a évoqué les pensions des ex-parlementaires et des ex-salariés du Parlement, en présentant le Sénat comme le bon élève et l'Assemblée nationale comme le « vilain petit canard » qui serait contraint de faire appel au financement de l'État pour couvrir les dépenses de retraite. Peut-être aurait-il fallu ajouter, pour être complet, que si l'Assemblée nationale a accepté de rendre une partie de ses réserves, voire leur totalité, pour plus de 610 millions d'euros, le Sénat a, quant à lui, toujours refusé de rendre son « trésor de guerre » qui est supérieur à 1 milliard d'euros. Nul doute que l'Observatoire de l'éthique publique, qui est né aujourd'hui même et a été présenté il y a quelques heures à la presse, se penchera sur ces budgets. J'espère sincèrement qu'il sera plus persuasif pour obtenir les renseignements dont il aura besoin pour faire ses travaux que les parlementaires que nous sommes.