Intervention de Nadia Hai

Monsieur le ministre, ma question porte sur la nécessité de pourvoir en effectifs suffisants une entité telle que la CNIL, dont les missions ont été considérablement élargies. Notre arsenal juridique vient en effet de se doter du RGPD. À cela s'ajoutent d'autres textes, à l'instar de la transposition de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Comme vous le savez, la CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits. Elle analyse l'incidence des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés. Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une régulation harmonisée. Plus spécifiquement, la CNIL opère un contrôle à la fois sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne, lui permettant de vérifier la mise en oeuvre concrète de la loi. À cela s'ajoutent des missions d'information, d'accompagnement et d'anticipation, notamment en termes d'analyse des technologies ou des nouveaux usages pouvant avoir des conséquences importantes en matière de données personnelles. Au regard de ces éléments, la CNIL rencontre un problème important de moyens humains, à la fois pour accompagner les acteurs et faire fonctionner efficacement sa chaîne répressive. Elle se trouve ainsi dans une situation qui pose la question de sa possibilité d'exercer certaines de ses compétences facultatives, et de ses difficultés pour exercer ses compétences obligatoires. Cette exigence toujours plus grande et légitime de la protection des données met ainsi en relief les moyens relatifs de la CNIL face à l'immense tâche qu'elle doit opérer. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si une action pourrait être entreprise pour doter la CNIL d'effectifs supplémentaires.