Intervention de Joël Giraud

Dans la mesure où nous sommes dans une mission d'évaluation, je me bornerai à étudier, à partir des notes d'exécution budgétaires, les problèmes auxquels il me semble important de remédier à la lumière de l'analyse ainsi posée.

Sur le thème des aides fiscales à l'investissement outre-mer, des études existent, certes, mais comme l'indique la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire (NEB), la question de l'efficience des aides n'est pas abordée, et la Direction générale des outre-mer (DGOM) elle-même reconnaît que les données sur lesquelles se fondent ces évaluations sont peu fiables. Quels outils vont être mis en place afin d'évaluer l'efficience des aides fiscales à l'investissement outre-mer ?

Ensuite, la Cour des comptes relève l'absence, paradoxale, d'indicateurs de performance concernant les dépenses fiscales de la mission, dont le montant représente pourtant le double des crédits budgétaires. Elle relève « la présentation incomplète des dépenses fiscales outre-mer, l'imprécision des objectifs qui leur sont associés et leur hausse quasi régulière au fil du temps ». Envisagez-vous, madame la ministre, d'introduire des indicateurs de performance pour les dépenses fiscales rattachées à la mission ? Quels nouveaux outils de pilotage des dépenses fiscales souhaitez-vous mettre en place ?

Troisième sujet de préoccupation, quelque peu « touchy » : l'efficience des exonérations de cotisations. La Cour des comptes considère dans la NEB que « les résultats en 2015 et en 2016 relatifs aux exonérations de charges sociales et les indicateurs de performance, montrent que le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales est inférieur au taux de croissance global de l'emploi salarié outre-mer. Ce constat remet en question la politique menée dans ce domaine et nécessiterait la conduite d'une évaluation. »

La Cour recommande la mise en place d'un indicateur d'efficience. Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager sur ce sujet à mettre en place un tel indicateur pouvant figurer, par exemple, dans les documents budgétaires annexés au prochain projet de loi de finances (PLF) ? Vous me combleriez de bonheur…