Intervention de Olivier Serva

J'ai été mandaté par Mme la députée Ramlati Ali et M. le député Mansour Kamardine, retenus à Mayotte, pour vous poser leurs questions.

Mme Ramlati Ali souhaite savoir quelle prise en charge financière peut être envisagée pour le transfert direct des malades, de Mayotte vers la métropole. À l'heure actuelle, Mayotte ne dispose pas d'autonomie de décision concernant les évacuations sanitaires. La Réunion décide donc du transfert – ou non – du patient de Mayotte à La Réunion ou de La Réunion vers la métropole. Mayotte demande la levée de cette tutelle de La Réunion, afin de pouvoir décider du transfert direct vers la métropole, ce qui entraîne des coûts plus élevés.

Dans ce contexte, comment instaurer une obligation de service public pour la compagnie aérienne Air Austral ? Actuellement, elle décide seule de son calendrier et peut par exemple refuser les évacuations sanitaires opérées en semaine, hors week-ends et vacances.

M. Mansour Kamardine souhaiterait quant à lui obtenir transmission du détail de l'exécution des données transversales du jaune budgétaire 2017, territoire d'outre-mer par territoire d'outre-mer et titre de mission par titre de mission.

Pour ma part, madame la ministre, je vous remercie grandement pour la clarté de vos réponses et pour votre engagement. Je suis plus particulièrement satisfait sur deux points : j'ai bien ressenti votre inclination pour l'instauration d'un fonds de garantie permettant aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) locales d'être réglées dans les délais légaux lorsqu'elles travaillent avec des administrations d'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Nous y travaillons avec votre cabinet et d'autres députés depuis quelque temps. C'est fondamental. Je vous confirme mon entière disponibilité pour vous aider à finaliser ce mécanisme.

Je suis également satisfait que vous souhaitiez la poursuite de la défiscalisation jusqu'à la fin de la mandature – éventuellement jusqu'en 2025. Le crédit d'impôt, plus vertueux que la défiscalisation, ne prendra son plein effet que si un dispositif de préfinancement de l'investissement est mis en place et permet de s'assurer que la transition se fasse correctement, dans l'intérêt des petites entreprises. Si ce n'était pas le cas, les deux dispositifs coexisteraient. M. le député Letchimy avait pris cette précaution il y a quelques années. Je me félicite donc de votre réponse très claire et très engagée sur ce sujet.