Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'exercice 2017 marque une nette surexécution du programme 163 Jeunesse et vie associative. Ce sont 540,2 millions d'euros en crédits de paiement qui ont été consommés, ce qui représente 12 % de plus que l'autorisation en loi de finances initiale. La hausse porte majoritairement sur l'action relative au développement du service civique, qui représente par ailleurs 83 % des crédits de paiement.

En effet, en dépit de la croissance des crédits par rapport à 2016 et du dégel de la réserve de précaution, l'engagement de 130 000 volontaires a rendu nécessaire l'ouverture de 62,1 millions d'euros en CP par le décret d'avance du 20 juillet 2017. La progression en 2018 et 2019 du nombre de volontaires s'opère avec un plafond d'emplois inchangé pour l'Agence du service civique (ASC), ce qui crée des tensions d'autant plus nettes que, depuis le 1er janvier 2016, les activités relevant de l'agence française Erasmus + Jeunesse & Sport sont intégrées à l'opérateur.

Par ailleurs, onze dépenses fiscales sont rattachées au programme 163. Leur montant a atteint 2,9 milliards d'euros en 2017, et devrait rester en 2018 à un montant élevé de 2,7 milliards d'euros. Je partage pleinement l'avis de la Cour des comptes : égale au quintuple des crédits budgétaires, cette somme est tout à fait disproportionnée. En effet, si son importance peut être comprise comme un fort soutien aux associations, elle est aussi susceptible d'être lue comme un choix de l'État de ne pas piloter la majorité des aides et de laisser des choix privés procéder à l'allocation des ressources envers le secteur associatif.

Dans le contexte de la promotion d'une société de l'engagement par le Président de la République – un objectif qui me tient également à coeur –, j'ai choisi de m'intéresser à trois leviers en voie d'affaiblissement et à deux outils dont la montée en charge serait souhaitable.

La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a conduit nombre d'associations à s'inquiéter quant à une potentielle baisse des dons. Deux effets en sens contraire peuvent être anticipés. D'un côté, les contribuables qui ne sont plus redevables en raison de la réduction de l'assiette de l'impôt sont susceptibles de ne plus effectuer les mêmes dons qu'auparavant, n'en percevant plus la « contrepartie » fiscale. De l'autre, l'arbitrage avec le dispositif « ISF PME » a disparu. Un report vers l'impôt sur le revenu (IR) devrait aussi avoir lieu, mais dans une proportion incertaine.

La suppression de la réserve parlementaire ne doit pas affecter la capacité des plus petites associations à accéder à la générosité publique. Pour cette raison, la loi de finances pour 2018 a abondé le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 25 millions d'euros. Néanmoins, le décret d'application n'a toujours pas été publié à ce jour, ce qui maintient le mouvement associatif dans l'insécurité.

Il s'agit, enfin, de compenser la réduction du nombre de contrats aidés dans le secteur non-marchand par les parcours emploi-compétences et l'expérimentation des emplois francs.

Avant de conclure par une série de questions, je voudrais rappeler le caractère indispensable du déploiement effectif du compte engagement citoyen (CEC) début 2019 – une avancée à laquelle je tiens énormément – et saluer l'intérêt des travaux du nouveau Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ).

Monsieur le ministre, quelles démarches de sincérisation pensez-vous appliquer en cours de gestion au budget 2018 ? Que prévoyez-vous pour le budget 2019 en ce qui concerne le service civique et l'agence du service civique ?

Comment expliquez-vous le retard dans la publication du décret relatif au FDVA et à combien chiffrez-vous l'impact de cette incertitude pour les associations concernées ainsi que les reports de crédits qui pourront se révéler nécessaires ?

Le compte d'engagement citoyen sera-t-il bien déployé en 2019 ? Que sont devenus en 2017 et que deviendront en 2018 les crédits correspondants, budgétés mais non consommés ?

Quel ministère enfin sera chargé du pilotage opérationnel et budgétaire du service national universel et obligatoire ? Sera-t-il rattaché au programme 163, comme je l'espère, ou un nouveau programme sera-t-il créé ?