Intervention de Nicole Belloubet

Madame la présidente, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, vous êtes saisis en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Comme vous le savez, la commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi n'a pas pu trouver d'accord sur ce texte. Les positions des deux assemblées étaient, il est vrai, difficilement conciliables, notamment, je le répète, sur la question de la suppression de la réserve parlementaire.

Il serait pourtant inapproprié de réduire ce texte organique à la question de la réserve, même si celle-ci est aujourd'hui la plus discutée. D'autres dispositions méritent en effet toute notre attention et celle de nos concitoyens : la déclaration de patrimoine du chef de l'État et les déclarations d'intérêts des candidats à la présidence de la République ; le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires et la sanction de ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'impôt ; le régime des incompatibilités, plus rigoureux en matière d'activités de conseil et de représentants d'intérêts. Sur tous ces points positifs, qui constituent de vrais progrès en termes éthiques, il n'existait pas de réels désaccords entre les deux assemblées. Je suis certaine, notamment sur les incompatibilités, que nous pourrons encore progresser, après avoir mis à profit ces derniers jours pour mener un travail soutenu de concertations.

La réserve parlementaire est un sujet différent. Les débats que nous avons pu avoir la semaine dernière ont clairement mis en lumière des questions de principe liées à la nature même de la fonction parlementaire. Loin d'être médiocres, ces débats furent même de nature principielle. Plusieurs questions se posent en effet.

Les députés, élus de la nation, doivent-ils continuer à octroyer des subventions, même si cela se pratique dorénavant de manière plus transparente, contrairement à ce qui était le cas dans un passé peut-être pas si lointain ? Est-ce réellement leur office ? N'est-ce pas en décalage par rapport à la volonté de recentrer les parlementaires autour de leurs fonctions constitutionnelles : légiférer, contrôler, évaluer ? Quel rapport les parlementaires doivent-ils entretenir avec les territoires où ils sont élus ? Doit-on préserver une pratique qui consiste, il faut le dire, en un contournement coutumier de dispositions constitutionnelles ?

On sait bien que la pratique de la réserve a l'apparence de la rigueur et de la constitutionnalité, puisque les parlementaires ne formulent que des propositions, que le Gouvernement demeurerait libre de retenir ou non. Mais, en réalité, personne n'est dupe : les députés et les sénateurs sont les véritables ordonnateurs de ces dépenses.

Chacun l'aura compris, la position du Gouvernement, comme d'ailleurs celle de la majorité de votre assemblée, a été de répondre que cette pratique n'avait plus lieu d'être.

Le Gouvernement ne méconnaît cependant pas la préoccupation d'un grand nombre d'entre vous, concernant les communes, notamment rurales, les associations ou les Français de l'étranger. Je sais parfaitement que la réserve permet souvent de boucler des projets, de donner des moyens à des associations qui n'en ont pas suffisamment et qui s'en passent difficilement.

Sur ce point, les choses doivent être claires, dites et répétées : la suppression du mécanisme de la réserve parlementaire n'est en aucun cas un moyen inavoué de faire des économies sur le dos des collectivités ou des associations.