Intervention de Nicole Belloubet

Si tel avait été le cas, il aurait sans doute été plus simple pour le Gouvernement d'opposer un refus aux propositions émises par les parlementaires lors de l'inscription au prochain projet de loi de finances. Le Gouvernement a préféré faire le choix de la clarté : il a souhaité que la fin de la pratique de la réserve parlementaire figure dans la loi organique, pour que le Parlement puisse en débattre ouvertement, clairement, frontalement, le cas échéant, et publiquement devant les Français. De ce point de vue, je n'ose dire que nos espérances n'ont pas du tout été déçues…

C'est l'occasion pour moi de revenir sur des éléments qui sont apparus assez tardivement dans le débat, à l'occasion des travaux de la commission mixte paritaire. Certains sénateurs ont en effet contesté la constitutionnalité du dispositif de l'article 9 supprimant la réserve parlementaire, aux motifs qu'il contraindrait le Gouvernement dans son droit d'amender les projets de loi de finances, qu'en sens inverse il ne serait pas normatif ou qu'enfin il ne serait pas de nature organique.

Sur ce sujet, j'invite chacun à relire l'avis du Conseil d'État, d'autant plus éclairant que le Gouvernement et votre assemblée s'en sont tenus à sa rédaction – nous aurons peut-être l'occasion d'en débattre à nouveau. Le Conseil d'État indique, dans un avis public : « Un tel système dérogatoire au droit public financier n'étant pas formalisé, il devrait cesser d'exister par la seule volonté du Gouvernement de ne plus faire droit aux demandes des parlementaires, tant au stade de la discussion des projets de loi de finances que de l'exécution de ces lois. Toutefois, dès lors que la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu la publication, en annexe au projet de loi de règlement, de la répartition des subventions attribuées au titre de la "réserve parlementaire", la suppression de cette obligation de publicité figurant au sein de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pourrait être complétée par une mention de l'interdiction de ce qui constitue juridiquement cette pratique, afin que le Parlement se prononce expressément sur la fin de cette pratique. Il s'agit en effet d'une des conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances, conditions qui relèvent de la loi organique en vertu des articles 34 et 47 de la Constitution. »

L'avis du Conseil d'État est extrêmement clair : il fallait passer par la loi organique. Le Gouvernement avait envisagé de modifier la LOLF pour ce faire, mais le Conseil d'État a proposé une disposition organique ad hoc, celle qui a été présentée dans le texte initial et votée par votre assemblée.

Le rapporteur du Sénat, M. Philippe Bas, a estimé, je le cite, que le dispositif de l'article 9, pourrait être « fragile » du point de vue de sa constitutionnalité, …